Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 06 février 1995, 128746

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128746
Numéro NOR : CETATEXT000007844784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-06;128746 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 128 746, la requête, enregistrée le 14 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle BANZULU Y..., demeurant chez M. X... Nandi, ... ; Mlle BANZULU Y... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mars 1991 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé une carte de résident en qualité de réfugié ;
- annule l'arrêté susvisé ;
Vu 2°), sous le n° 129 239, l'ordonnance en date du 2 septembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par Mlle BANZULU Y..., demeurant chez M. X... Nandi, ... ;
Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 14 août 1991 par Mlle BANZULU Y... ; Mlle BANZULU Y... demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mars 1991 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé une carte de résident en qualité de réfugié ;
- annule l'arrêté susvisé ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n° 128 746 et 129 239 présentées par Mlle BANZULU Y... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre :
Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "La carte de résident est délivrée de plein droit ... 10° à l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ..." ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la commission des recours des réfugiés a rejeté, par décision en date du 11 décembre 1990, le recours présenté par Mlle BANZULU Y... contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui ayant refusé le statut de réfugié ; que, dès lors, le préfet de Paris pouvait légalement refuser la délivrance d'une carte de résident en tant que réfugié politique ; qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; qu'il en résulte que Mlle BANZULU Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 3 juillet 1991 qui a été rendu dans des conditions régulières, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mars 1991 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé une carte de résident en qualité de réfugié ;
Article 1er : Les requêtes n° 128 746 et 129 239 de Mlle BANZULU Y... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle BANZULU Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1995, n° 128746
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nallet
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 06/02/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.