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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 06 février 1995, 132169

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132169
Numéro NOR : CETATEXT000007844858 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-06;132169 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1991 et 30 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Rolande X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 18 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal d'Eyguières a décidé de vendre à M. Lucien Z... une parcelle communale cadastrée section AB n° 802 ;
2°) annule ladite délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la Commune d'Eyguières :
Considérant que, pour rejeter, par son jugement en date du 18 octobre 1991, la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la délibération en date du 29 avril 1988 par laquelle le conseil municipal d'Eyguières a autorisé la vente à M. Z... de la parcelle communale cadastrée AB n° 802, le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur les motifs que les moyens présentés par Mme X... tirés de ce que la délibération attaquée serait nulle en raison de l'absence d'affichage, de ce que les faits qui en constituent le fondement seraient inexacts, de ce que cette délibération porterait atteinte au principe d'égalité des citoyens devant la loi, de ce que le conseil municipal d'Eyguières serait lié par une précédente délibération du 19 janvier 1983 portant déclassement de la parcelle en cause en vue de rénover le centre ancien de la Commune d'Eyguières, et de ce que la délibération attaquée serait entachée d'un détournement de pouvoir, sont infondés ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges de rejeter la requête de Mme X..., qui invoque en appel les mêmes moyens ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rolande X..., à M. Lucien Z..., à M. Y..., à la Commune d'Eyguières et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1995, n° 132169
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Austry
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 06/02/1995

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