Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 06 février 1995, 145346

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145346
Numéro NOR : CETATEXT000007858905 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-06;145346 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant 20, bis place du Capitaine, Ansart à Lillers (62190) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande tendant à ce que son reclassement dans le corps des professeurs certifiés tienne compte de l'intégralité de ses services militaires ;
2°) annule la décision susmentionnée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 11 janvier 1965 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Austry, Auditeur,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêté en date du 3 mars 1976, M. X..., professeur d'enseignement général de collège, a été reclassé dans le corps des professeurs certifiés, puis titularisé dans ce corps par arrêté du 13 juillet suivant ; que M. X... conteste les modalités de ce reclassement, en ce qu'elles ne tiendraient pas un compte suffisant des services militaires qu'il a accomplis ;
Considérant qu'il appartenait à M. X..., en application de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 rendu applicable aux tribunaux administratifs par l'article R.89 du code des tribunaux administratifs alors applicable, de se pourvoir contre l'arrêté du 3 mars 1976 dans les deux mois de la notification de cet acte ; que si M. X..., qui reconnaît n'avoir accompli dans ce délai aucun acte susceptible d'en interrompre le cours, soutient avoir adressé au ministre une lettre, en date du 27 juin 1980, et avoir ainsi, selon ses propres termes, "réouvert le dossier", un tel courrier, adressé après l'expiration du délai de recours contentieux, était sans influence sur l'expiration de celui-ci ; que par suite le rejet dudit recours, comme le rejet résultant du silence gardé par le ministre sur une nouvelle demande de l'intéressé formée le 27 avril 1991 et ayant le même objet, présente le caractère d'une décision purement confirmative de l'arrêté du 3 mars 1976, insusceptible de remettre en cause le caractère définitif de ce dernier ; que la demande dont M. X... avait saisi le tribunal administratif de Lille à l'encontre des refus opposés à ses demandes était ainsi irrecevable ;
Considérant qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1995, n° 145346
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Austry
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 06/02/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.