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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 février 1995, 107159

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107159
Numéro NOR : CETATEXT000007869042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-10;107159 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - CHASSE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bertrand X..., demeurant ... à La Tronche (38700) ; M. X... demande l'annulation du II de l'article 3 de l'arrêté du 20 février 1989 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement a interdit la chasse en battue ou traque ou avec des chiens, du chamois et du mouflon dans un certain nombre de départements ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural et notamment son article 373 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 373 du code rural, dans sa rédactionapplicable aux faits de l'espèce : "Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser le jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre de l'agriculture ( ...)" ; que ces dispositions ne s'appliquent que sous réserve de celles qui figurent aux 4° et 5° alinéa du même article et qui permettent au ministre chargé de la chasse de prendre sur proposition du préfet et par arrêté toutes mesures nécessaires "pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement ( ...) de toutes espèces de gibiers ( ...)" ; que dans les termes généraux où elles sont formulées, ces dispositions confèrent au ministre la possibilité de prendre toutes les mesures d'ordre cynégétique nécessaires pour atteindre les buts définis par la loi ;
Considérant qu'en vertu de l'article 3-II de l'arrêté du 20 février 1989, ont été interdits la chasse en battue ou traque ainsi que l'emploi des chiens pour la chasse du mouflon et du chamois ou isard, sauf dans certains départements limitativement énumérés ; qu'il résulte des pièces du dossier que dans les départements où cette interdiction s'applique, notamment celui de l'Isère, ces limitations à l'exercice du droit de chasse se justifient par le risque de diminution de la population cynégétique en cause et le souci de favoriser son repeuplement ; qu'elle n'est pas incompatible avec l'existence d'un plan de chasse fixant, conformément aux dispositions du 4° de l'article 373 précité du code rural, une limite au nombre des animaux à tirer pendant la période de chasse propre à chaque département ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 3.II de l'arrêté précité du 20 février 1989 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand X... et au ministre de l'environnement.

Références :

Arrêté 1989-02-20 art. 3
Code rural 373


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1995, n° 107159
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fougier
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/02/1995

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