Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z..., MM. Y... et X..., représentés par M. X... leur mandataire unique, domicilié à l' Université de Franche-Comté, ... (25030) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule deux délibérations de la commission de spécialistes des 5ème et 6ème sections de l'université de Franche-Comté, datées du 18 avril 1989 et relatives au recrutement de deux professeurs des universités ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 84-631 du 6 juin 1984 relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1988 fixant la procédure de recrutement des professeurs des universités et des maîtres de conférences par concours ouverts par établissement ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1988 relatif aux conditions de fonctionnement descommissions de spécialistes ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ancien mari d'une candidate aux deux concours organisés en vue du recrutement de deux professeurs des universités à l'université de Franche-Comté faisait partie de la commission de spécialistes auteur des délibérations attaquées ; que, quelles qu'aient été les modalités pratiques d'organisation des débats au sein de la commission, cette circonstance était de nature à priver les requérants des garanties d'impartialité auxquelles tout candidat est en droit de prétendre ; que ces derniers sont, dès lors, fondés à demander l'annulation des délibérations attaquées ;
Article 1er : Les délibérations en date du 18 avril 1989 par lesquelles la commission de spécialistes de l'université de Franche-Comté a proposé deux listes de candidats admis à poursuivre les épreuves des concours ouverts pour le recrutement de deux professeurs des universités dans la spécialité des sciences économiques à l'université de Franche-Comté sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. CHEVAILLER, au président de l'université de Franche-Comté et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.