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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 février 1995, 118833

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118833
Numéro NOR : CETATEXT000007848038 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-10;118833 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME ECONOMIE MIXTE SOPHIA ANTIPOLIS, dont le siège social est Centre administratif, Place Joseph Bermond à Valbonne (06565), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME ECONOMIE MIXTE SOPHIA ANTIPOLIS demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 1990 réintégrant M. X..., administrateur civil hors classe en disponibilité, dans le corps des administrateurs civils et l'affectant au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions présentées par la SOCIETE ANONYME ECONOMIE MIXTE SOPHIA ANTIPOLIS sont dirigées contre un arrêté du Premier ministre en date du 28 mai 1990 prononçant la réintégration à compter du 1er décembre 1989 dans le corps des administrateurs civils de M. X..., administrateur civil hors classe en disponibilité ; que cette société n'a pas qualité pour demander en son nom propre l'annulation de cette décision même si l'intéressé a été employé par ladite société du 1er juillet 1988 au 1er novembre 1989 date de son licenciement ; qu'ainsi la requête de la SOCIETE ANONYME ECONOMIE MIXTE SOPHIA ANTIPOLIS n'est pas recevable ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'en prononcer le rejet ;
Article 1er : La requête de la SOCIETE ANONYME ECONOMIE MIXTE SOPHIA ANTIPOLIS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME ECONOMIE MIXTE SOPHIA ANTIPOLIS, à M. Alain X..., au Premier ministre et au ministre ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1995, n° 118833
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fougier
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/02/1995

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