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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 février 1995, 119202

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119202
Numéro NOR : CETATEXT000007840066 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-10;119202 ?

Analyses :

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août 1990 et 13 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CASAGLIONE (Corse du Sud), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CASAGLIONE demande que le Conseil d'Etat :
1°/ annule le jugement du 2 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 décembre 1988 par lequel le préfet de la région de Corse, préfet de la Corse du Sud, a déclaré d'utilité publique les travaux d'assainissement du hameau de Tiuccia et de la zone côtière de la commune de Sant'Andréa d'Orcino à entreprendre par le Sivom de la Cinarca et du Liamone et a autorisé le déversement de l'affluent traité dans la mer ;
2°/ annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code de l'expropriation et notamment son article R11-11 ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
Vu le décret n° 73-218 du 23 février 1973 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE CASAGLIONE,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article R.11-10 du code de l'expropriation : "Le commissaire enquêteur ( ...) examine les observations consignées ou annexées aux registres ( ...) le commissaire enquêteur rédige des conclusions motivées ( ...)" ;
Considérant que si le commissaire enquêteur a mentionné l'opposition du conseil municipal de la COMMUNE DE CASAGLIONE au projet d'assainissement du syndicat intercommunal du Cinarca et du Liamone et s'il a fait état des observations portées par 75 personnes signalant l'inutilité d'un second réseau d'assainissement, il s'est borné à indiquer qu'il donnait un avis favorable en se référant à l'avis du conseil départemental d'hygiène, à l'étude technique de la direction départementale de l'équipement et aux compétences du syndicat intercommunal à vocation multiple ; que ce faisant il n'a pas indiqué, en donnant son avis personnel, les raisons qui ont déterminé le sens de cet avis ; qu'il a ainsi méconnu les dispositions précitées ; que, par suite, la procédure est entachée d'irrégularité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE CASAGLIONE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Corse du Sud du 12 décembre 1988 déclarant d'utilité publique les travaux d'assainissement du hameau de Tiuccia et de la zone côtière de la commune de Sant'Andréa d'Orcino à entreprendre par le Sivom de la Cinarca et du Liamone ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 2 mars 1990 et l'arrêté du préfet de la Corse du Sud en date du 12 décembre 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE CASAGLIONE et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1995, n° 119202
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fougier
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/02/1995

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