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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1995, 121461

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 121461
Numéro NOR : CETATEXT000007840183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-10;121461 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 décembre 1990, présentée par Mme Odette X... et par M. Jean X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 90-684 du 2 octobre 1990 concernant l'octroi d'une indemnité aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la commercialisation de lait et de produits laitiers ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le traité instituant la communauté européenne ;
Vu le règlement (CEE) n° 857/84 du Conseil de la Communauté du 31 mars 1984 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement n° 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers modifié notamment par le règlement n° 1183/90 ;
Vu le règlement (CEE) n° 1336/86 du Conseil du 6 mai 1986 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production laitière, notamment son article 6 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant, en premier lieu, que si la possibilité ouverte au preneur d'un bail rural par le décret dont la légalité est contestée de demander l'indemnité de cessation d'activité laitière et l'annulation de la quantité de référence laitière qui en résulte entraînent des restrictions à l'usage du droit de propriété du bailleur, ces restrictions qui trouvent leur fondement légal dans les dispositions du règlement CEE n° 857-84 du 31 mars 1984 susvisé dont ce décret fait application, ne privent le propriétaire ni de la faculté de céder son exploitation ni de celle de l'affecter à d'autres usages ; que la suppression de la quantité de référence laitière ne saurait être regardée comme constituant une expropriation au sens de l'article L.11 du code de l'expropriation ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret contesté aurait méconnu cette disposition ne peut être accueilli ;
Considérant, en second lieu, que l'article 1766 du code civil dispose : "Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s'il abandonne la culture, s'il ne cultive pas en bon père de famille, s'il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou, en général, s'il n'exécute pas les clauses du bail, et qu'il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail" ;
Considérant que le décret contesté n'a pas eu pour objet et ne saurait avoir pour effet de faire obstacle aux dispositions précitées ni aux dispositions du code rural qui en ont précisé la portée ;
Considérant, enfin, que le décret contesté, bien qu'il s'applique aux baux en cours, ne dispose que pour l'avenir ; que les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'il serait entaché d'une rétroactivité illégale ;
Article 1er : La requête de Mme X... et de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Odette X..., à M. Jean X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

CEE Règlement 857-84 1984-03-31 Conseil
Code civil 1766
Code de l'expropriation L11
Décret 90-684 1990-10-02 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1995, n° 121461
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 10/02/1995

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