Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 février 1995, 143176

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143176
Numéro NOR : CETATEXT000007856687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-10;143176 ?

Analyses :

AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 143 176, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1992 et 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, société anonyme dont le siège est ... ; la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'ordonnance n° 925241 du 17 novembre 1992 par laquelle le viceprésident délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à la suspension des astreintes dont est assorti l'arrêté du maire de Cesson-Sévigné (Ille-etVilaine) en date du 20 octobre 1992, la mettant en demeure de procéder à l'enlèvement dans un délai de huit jours de 21 dispositifs publicitaires apposés dans les zones ZPR 1 et ZPR 1 bis et l'a condamnée à verser à ladite commune la somme de 2 000 F en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
- suspende lesdites astreintes jusqu'à la décision à intervenir au principal sur la légalité desdits arrêtés ;
Vu, 2°) le n° 143 177, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1992 et 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, société anonyme dont le siège est ... ; la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'ordonnance n° 925243 du 17 novembre 1992 par laquelle le viceprésident délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à la suspension des astreintes dont est assorti l'arrêté du maire de Cesson-Sévigné (Ille-etVilaine) en date du 20 octobre 1992, la mettant en demeure de procéder à l'enlèvement dans un délai de huit jours de 21 dispositifs publicitaires apposés dans les zones ZPR 1 et ZPR 1 bis et l'a condamnée à verser à ladite commune la somme de 2 000 F en remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
- suspende lesdites astreintes jusqu'à la décision à intervenir au principal sur la légalité desdits arrêtés ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ;
Vu le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération ;
Vu le décret n° 80-924 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Auditeur,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi susvisée du 29 décembre 1979 : "Lorsque la mise en demeure a été déférée au tribunal administratif pour excès de pouvoir, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé peut, si la demande lui en est présentée dans les huit jours francs de la notification de l'arrêté et si lesmoyens énoncés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'arrêté, ordonner la suspension de l'astreinte jusqu'à la décision à intervenir au principal ..." ;
Considérant qu'aucun des moyens présentés par la société requérante n'est de nature à entraîner l'annulation des arrêtés attaqués ; que, par suite, la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les ordonnances attaquées, le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la suspension des astreintes de 198,62 F par jour de retard et par dispositif prononcées par les arrêtés du 20 octobre 1992 du maire de Cesson-Sévigné la mettant en demeure de déposer 21 dispositifs publicitaires et trois préenseignes installés en zones de publicité restreinte 1 et 1 bis et en zone de publicité autorisée sur le territoire de la commune de Cesson-Sévigné ;
Article 1er : Les requêtes de la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 79-1150 1979-12-29 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1995, n° 143176
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/02/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.