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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1995, 155330

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155330
Numéro NOR : CETATEXT000007862739 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-10;155330 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu, enregistrée le 18 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 10 janvier 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes transmet au Conseil d'Etat, en vertu des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée par M. LEHUEDE ;
Vu la demande formée le 28 décembre 1993 devant le tribunal administratif de Rennes par M. Bertrand X..., demeurant ... ; M. LEHUEDE demande l'annulation de la délibération du jury arrêtant la liste des candidats admis au concours externe ouvert au titre de l'année 1993 en vue du recrutement de secrétaires administratifs de préfecture ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 janvier 1982 relatif aux modalités d'organisation et au programme des concours pour le recrutement des secrétaires administratifsde préfecture ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mars 1993 autorisant au titre de l'année 1993 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfectures ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est au demeurant pas contesté par le requérant que la liste des candidats déclarés admissibles au concours externe de secrétaire administratif de préfecture ouvert en 1993 avait été affichée dans toutes les préfectures dès que le jury du concours eut arrêté cette liste ; que, par lettre expédiée le 17 novembre 1993, l'administration a invité M. LEHUEDE à se présenter à Paris le 25 novembre suivant, afin d'y subir les épreuves d'admission ; qu'ainsi, M. LEHUEDE a été convoqué aux épreuves d'admission dans des conditions régulières ;
Considérant, en second lieu, que la circonstance que certains des candidats déclarés admissibles aient été informés de leur admissibilité plus tardivement que d'autres ne porte pas, par elle-même, atteinte au principe d'égalité entre les candidats, dès lors qu'elle ne résulte pas d'une quelconque manoeuvre destinée à favoriser ou à défavoriser un ou plusieurs candidats ; que ni la circonstance que la liste ci-dessus mentionnée convoquant M. LEHUEDE aux épreuves d'admission ait été datée du 8 novembre 1993, ni celle que certains candidats aient pu être joints par voie téléphonique pour se voir confirmer leur convocation ne sauraient établir l'existence de manoeuvres à caractère discriminatoire dont M. LEHUEDE pourrait utilement se prévaloir à l'appui de ses conclusions ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. LEHUEDE n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête susvisée de M. LEHUEDE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bertrand LEHUEDE et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1995, n° 155330
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Girardot
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/02/1995

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