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13/02/1995 | FRANCE | N°139973

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 13 février 1995, 139973


Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant La Cravache, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Nancy a rejeté sa demande de report d'incorporation ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision et lui accorde un report d'incorporation ;
Vu les autres piè

ces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tri...

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant La Cravache, ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 juin 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Nancy a rejeté sa demande de report d'incorporation ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision et lui accorde un report d'incorporation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête doit contenir l'exposé des faits et moyens" ; que la requête de M. X... ne contient l'exposé d'aucun moyen ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Eric X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.


Synthèse
Formation : 2 ss
Numéro d'arrêt : 139973
Date de la décision : 13/02/1995
Type d'affaire : Administrative

Analyses

08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL.


Références :

Ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 art. 40


Publications
Proposition de citation : CE, 13 fév. 1995, n° 139973
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1995:139973.19950213
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