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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 15 février 1995, 112952

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112952
Numéro NOR : CETATEXT000007845879 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-15;112952 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 17 janvier 1990 et le 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE MAUZE-SUR-LE-MIGNON (79210) ; la COMMUNE DE MAUZE-SUR-LE-MIGNON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de Mme X... annulé l'arrêté du 3 mars 1987 de son maire accordant un permis de construire pour aménager un atelier de tôleriepeinture dans un hangar existant au lieu-dit "Le Petit Breuil" ;
2°) de rejeter la demande de Mme X... tendant à l'annulation de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Madeleine-Charlotte X...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMMUNE DE MAUZE-SUR-LE-MIGNON demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, à la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du 3 mars 1987 de son maire accordant à M. Y... un permis de construire pour aménager un atelier de tôlerie-peinture dans un hangar agricole existant au lieu-dit "Le Petit Breuil" situé dans la zone UB du plan d'occupation des sols ;
Considérant qu'aux termes de l'article UB1 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE MAUZE-SUR-LE-MIGNON, approuvé le 31 mai 1985 et applicable à la date du permis litigieux : "Sont interdits : - les installations classées soumises à autorisation, à l'exception de celles visées à l'article UB2 du présent règlement, - les bâtiments à usage industriel, artisanal ou d'entrepôts dont le volume ou l'aspect ne sont pas compatibles avec le caractère de la zone, - les dépôts de ferrailles, de matériaux, de combustibles solides ou liquides et de déchets ainsi que de vieux véhicules ..." ; qu'aux termes de l'article UB2 du même règlement : "Sont autorisés : - les travaux d'amélioration, de modification ou d'extension, des installations classées existantes soumises à autorisation ou à déclaration sous réserve qu'ils n'entraînent pas pour le voisinage, une augmentation de nuisances, - les installations classées et entreprises artisanales liées à l'activité de la ville (garages, ateliers de mécanique, dépôts d'hydrocarbures liés aux stations services ou garages, chaufferies d'immeubles, pressings et autres commerces de nécessité sous réserve que des dispositions particulières soient prises afin d'éviter tout gêne et risque pour le voisinage (nuisances, incendie, explosion) ..." ;
Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé par le maire de Mauzé sur le Mignon consiste en l'aménagement d'un ancien hangar à usage agricole d'une surface hors oeuvre nette de 365 mètres carrés, situé dans une zone rurale classée en zone UB au plan d'occupation des sols, en atelier de réparation de peinture et de tôlerie automobile d'une surface hors oeuvre nette de 373 mètres carrés, dont notamment en raison des matériaux utilisés pour transformer ce hangar et de la configuration finale du bâtiment, l'aspect n'est pas compatible, au sens de l'article UB1, avec le caractère de la zone considérée ;
Considérant, d'autre part, que si la commune soutient que cet atelier de peinture et de tôlerie peut être considéré comme une "entreprise artisanale liée à l'activité de la ville" au sens de l'article UB2 précité, le projet autorisé n'était assorti, contrairement aux dispositions ainsi invoquées de l'article UB2, d'aucune précaution propre à éviter pour le voisinage les nuisances inhérentes à l'activité qui devait y être exercée ; que, dès lors et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que le permis trouverait son fondement légal dans l'article UB2 doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE MAUZE-SUR-LE-MIGNON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté susmentionné du 3 mars 1987 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MAUZE-SUR-LE-MIGNON est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MAUZE-SUR-LE-MIGNON, à Mme X..., à M. Y... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1995, n° 112952
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Fombeur
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 15/02/1995

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