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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 15 février 1995, 115243

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115243
Numéro NOR : CETATEXT000007871214 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-15;115243 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du maire de Noisy-le-Grand en date du 1er juin 1988 mettant fin pour insuffisance professionnelle à son stage d'administrateur territorial de 2ème classe et le licenciant pour ce motif ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
- les observations de Me Garaud, avocat de la ville de Noisy-le-Grand,
- les conclusions de M Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, doivent être motivées les décisions "qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits" ;
Considérant que la décision prononçant le licenciement d'un agent public stagiaire en cours de stage est au nombre des mesures qui abrogent une décision créatrice de droits ; que, par suite, cette décision compte parmi celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ;
Considérant que l'arrêté en date du 1er juin 1988, par lequel le maire de Noisyle-Grand a licencié M. X..., ne comporte aucune motivation ; que la simple mention dans les visas d'un rapport du maire en date du 8 mai 1988 constatant l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, sans comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision, ne peut tenir lieu de la motivation exigée par la loi du 11 juillet 1979 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Noisy-le-Grand a mis fin à son stage ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 1er décembre 1989 et l'arrêté du maire de Noisy-le-Grand en date du 1er juin 1988 licenciant M. Christian X... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., à la ville de Noisy-leGrand, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 79-587 1979-07-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1995, n° 115243
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Lesquen
Rapporteur public ?: M Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 15/02/1995

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