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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 15 février 1995, 118262

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118262
Numéro NOR : CETATEXT000007840050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-15;118262 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 septembre 1989 par laquelle le président du Conseil général de Haute-Loire a confirmé sa décision du 9 juin 1989 de rejet d'allocation mensuelle d'aide à l'enfance pour couvrir les frais engendrés par la visite mensuelle qu'elle rend à son troisième enfant ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 42 et 43 du code de la famille et de l'aide sociale, l'aide à domicile, qui constitue l'une des prestations d'aide sociale à l'enfance, peut comporter le versement d'aides financières "lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes." ;
Considérant que Mme X..., demeurant à Vichy, a demandé au Président du Conseil général de l'Allier une aide financière mensuelle pour prendre en charge les frais occasionnés par les visites régulières qu'elle souhaite effectuer auprès de son fils Samuel, confié à une assistante maternelle demeurant à Eseurolles, à vingt kilomètres de Vichy ; que par une décision du 14 septembre 1989, le Président du Conseil général a rejeté sa demande au motif que l'intéressée disposait de ressources mensuelles constituées par une allocation aux adultes handicapés et une aide au logement et qu'aucune participation financière ne lui était demandée pour l'entretien de ses enfants ; que Mme X... ne conteste pas l'exactitude matérielle de ce motif et n'invoque aucune erreur de droit à l'appui de ses conclusions ; qu'elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision susmentionnée du 14 septembre 1989 confirmant la décision du 9 juin 1989 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christine X..., au président du Conseil général de l'Allier et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Code de la famille et de l'aide sociale 42, 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1995, n° 118262
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Fombeur
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 15/02/1995

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