Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 15 février 1995, 119391

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119391
Numéro NOR : CETATEXT000007873522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-15;119391 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 9 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER (39570), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 12 juillet 1990, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision, en date du 7 septembre 1989, par laquelle le maire de Lons-Le-Saunier a mis fin au stage de M. X..., sous-bibliothécaire, et l'a radié des effectifs de la commune à compter du 10 septembre 1989 ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Besançon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des requêtes,
- les observations de Me Pradon, avocat de la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER et de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêté du maire de Lons-Le-Saunier en date du 6 février 1989, M. X... a été nommé, à compter du 1er février 1989, sous-bibliothécaire stagiaire à la "ludothèque" ouverte au mois de décembre 1988 ; que par arrêté du 15 juin 1989, le maire a mis fin à son stage pour insuffisance professionnelle ; qu'après avoir rapporté le 7 août 1989 cette décision, le maire de Lons-Le-Saunier, par arrêté du 7 septembre 1989, a de nouveau mis fin au stage de M. X... et l'a rayé des effectifs de la commune ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de Lons-LeSaunier, pour procéder au licenciement en cours de stage de M. Rossignol, s'est fondé uniquement sur le rapport établi le 19 mai 1989 par le directeur du centre social, selon lequel l'intéressé, s'il a assuré de manière satisfaisante la mise en place et la gestion de la "ludothèque", n'a pas su assumer les fonctions d'animation qui lui avaient été également confiées ; que la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER ne saurait utilement soutenir que l'intéressé, recruté en qualité d'agent auxiliaire entre le 16 octobre 1968 et le 31 janvier 1969, avait fait preuve pendant cette période des mêmes carences, dès lors que l'intéressé n'était pas à cette époque placé dans la position de stagiaire et n'occupait pas les mêmes fonctions ; que le délai de quatre mois environ qui s'est écoulé entre la nomination de l'intéressé en qualité de stagiaire et son licenciement n'était pas suffisant pour permettre de porter une appréciation sur l'aptitude professionnelle de M. X... ; qu'ainsi, le maire de Lons-Le-Saunier ne pouvait légalement mettre un terme au stage de M. X... et le rayer des effectifs de la commune ; que, dès lors, la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 9 septembe 1989 mettant fin au stage de M. X... ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1995, n° 119391
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 15/02/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.