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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 15 février 1995, 127588

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 127588
Numéro NOR : CETATEXT000007850181 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-15;127588 ?

Analyses :

ARMEES - DIVERS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 10 juillet 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 2 juillet 1991, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant S.P. 71013 - Armées (00890) Armées ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 19 juin 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa candidature à un emploi civil de catégorie A ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu le décret n° 84-509 du 22 juin 1984 ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié notamment par le décret n° 72-143 du 22 février 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Auditeur,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 : "Jusqu'au 31 décembre 1998, les officiers et assimilés en activité de service pourront, sur demande agréée par le ministre de la défense et soit par le ministre intéressé, soit par les représentants des collectivités locales ou des établissements publics administratifs, être placés, après un stage probatoire de deux mois, en position de service détaché pour occuper provisoirement des emplois vacants correspondant à leur qualification" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 juin 1984 pris pour l'application de la loi susvisée : "Peuvent bénéficier des dispositions précitées, les officiers de carrière se trouvant, à la date de leur mise en service détaché, à plus de 5 ans de la limite d'âge de leur grade" ;
Considérant que M. X..., qui a atteint l'âge de 47 ans le 13 février 1991, se trouvait, à la date de la décision attaquée, à moins de cinq ans de la limite d'âge de son grade ; qu'ainsi, à cette dernière date, il ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 ; que, par suite, le ministre de la défense était tenu de lui refuser le bénéfice de ces dispositions ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 18 juin 1991 du ministre de la défense rejetant sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Références :

Décret 84-509 1984-06-22 art. 2
Loi 70-2 1970-01-02 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1995, n° 127588
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Lesquen
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 15/02/1995

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