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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 février 1995, 136169

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 136169
Numéro NOR : CETATEXT000007849053 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-15;136169 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART - 8) - VIOLATION - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS (VOIR ETRANGERS).

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler l'ordonnance du 6 mars 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise du 3 mars 1992 décidant de son maintien dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 24 heures ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Piveteau, Auditeur,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la demande présentée par M. Ibrahima X... devant le tribunal administratif de Versailles était dirigée contre l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 3 mars 1992 décidant du maintien de l'intéressé dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-quatre heures ; qu'il suit de là que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande comme n'étant pas dirigée contre une décision susceptible de recours ; que cette ordonnance doit être annulée ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Ibrahima X... devant le tribunal administratif de Versailles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 : "Peut être maintenu, s'il y a nécessité absolue, par décision écrite motivée du préfet dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui ( ...) 3° soit, devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement le territoire français. ( ...) Quand un délai de vingt-quatre heures s'est écoulé depuis la décision de maintien, le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège désigné par lui est saisi, il lui appartient de statuer par ordonnance ( ...) sur une ou plusieurs des mesures de surveillance et de contrôle nécessaires à son départ ci-après énumérées : ( ...) à titre exceptionnel, prolongation du maintien dans les locaux visés au premier alinéa." ; que M. Ibrahima X... a été condamné à trois ans d'interdiction du territoire français par jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 11 décembre 1990 ;
Considérant que l'arrêté attaqué, décidant du maintien de l'intéressé dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-quatre heures, ne porte par lui-même aucune atteinte au droit du requérant à mener une vie familiale normale ; que les autres moyens articulés à l'encontre de cet arrêté par M. X..., qui n'invoquent aucune méconnaissance des dispositions de l'article 35 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, sont inopérants ; qu'il résulte de ce qui précède que M. Ibrahima X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué ;
Article 1er : L'ordonnance en date du 6 mars 1992 du président du tribunal administratif de Versailles est annulée.
Article 2 : La demande présentée par M. Ibrahima X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Ibrahima X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1995, n° 136169
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Piveteau
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 15/02/1995

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