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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 15 février 1995, 142479

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142479
Numéro NOR : CETATEXT000007851316 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-15;142479 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre 1992 et 5 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle Claire X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté ses demandes tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 avril 1988 du ministre délégué aux transports ayant déclaré son inaptitude définitive à exercer sa profession de navigant non imputable au service aérien, ensemble de la décision implicite de rejet opposée à son recours gracieux du 10 mai 1988, d'autre part, mis à sa charge les dépens constitués par les frais d'expertise taxés à la somme de 5 000 F ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 avril 1988 du ministre délégué aux transports ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Méda, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... hôtesse de l'air de la Compagnie Air France, à la suite de l'accident dont elle a été victime le 11 août 1986, n'a pas repris ses fonctions ; qu'elle a fait l'objet en 1987 d'une décision d'inaptitude définitive à sa profession prise par le conseil médical de l'aéronautique civile pour "dorsalgies post-traumatiques" ; que par la décision attaquée, en date du 8 avril 1988, le ministre délégué chargé des transports a déclaré son inaptitude définitive non imputable au service aérien ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et principalement du rapport de l'expertise diligentée en exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 6 juillet 1990, que l'accident de travail du 11 août 1986 n'a entraîné qu'un réveil temporaire d'un état pathologique antérieur à cet accident sans aggravation de cet état ; que, par suite, l'inaptitude définitive de Mme X... à exercer ses fonctions de navigant est indépendante de cet accident de travail ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 8 avril 1988 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle Claire X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 février 1995, n° 142479
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Méda
Rapporteur public ?: M. Fratacci

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 15/02/1995

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