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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 20 février 1995, 158215

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158215
Numéro NOR : CETATEXT000007865006 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-20;158215 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Christine Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du centre hospitalier général Jean-Marcel, de Brignoles, en raison de la non-exécution du jugement en date du 12 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a prononcé le sursis à exécution de la décision en date du 7 avril 1993 par laquelle le directeur du centre hospitalier susmentionné l'a radiée des cadres pour abandon de poste ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement en date du 28 septembre 1993, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 7 avril 1993 par laquelle le directeur du centre hospitalier général Jean-Marcel, à Brignoles, a prononcé la radiation des cadres de Mlle Y... ; que, par suite, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution du jugement en date du 12 juillet 1993 par lequel le même tribunal a prononcé le sursis à exécution de la décision susmentionnée était dépourvue d'objet à la date à laquelle elle a été enregistrée et n'était ainsi pas recevable ;
Article 1er : La requête susvisée de Mlle Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Christine Y..., au centre hosptitalier général X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1995, n° 158215
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chabanol
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 20/02/1995

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