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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 22 février 1995, 106052

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106052
Numéro NOR : CETATEXT000007867127 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-22;106052 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 20 mars 1989, enregistrée le 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction administrative, la demande présentée à cette cour par Mme X... ;
Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 8 mars 1989, présentée pour Mme X... et tendant à ce que la cour administrative d'appel :
1°) annule le jugement du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse des écoles du 12ème arrondissement de Paris sur sa demande de versement d'allocations de chômage ;
2°) annule cette décision ;
3°) condamne la caisse des écoles du 12ème arrondissement de Paris à lui verser des allocations de chômage et des indemnités ainsi que des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à compter de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Nantes a été notifié à Mme X..., dans les conditions prévues à l'article R.177 du code des tribunaux administratifs, le 8 juillet 1988 ; que la requête de Mme X... dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes que le 8 mars 1989, soit après l'expiration du délai de deux mois imparti pour faire appel par l'article R.192 du même code ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la caisse des écoles du 12ème arrondissement de Paris et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1995, n° 106052
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marie-Laure Denis
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 22/02/1995

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