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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 février 1995, 110055

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110055
Numéro NOR : CETATEXT000007869144 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-22;110055 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE.

Références :


Cf. décision du même jour : Tiberti et Bérenger, 109684, 110057


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José X..., demeurant Cité du Soleil, Bâtiment A, à La Trinité (06340) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 4 mars 1987, par laquelle le bureau du conseil général des Alpes-Maritimes a décidé de financer pour un montant de 1 100 000 F T.T.C. les travaux supplémentaires relatifs à la construction d'une seconde salle de 200 m2 servant de gymnase, dans le cadre de la réalisation du projet de construction de l'"American International School" ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
- les observations de Me Ricard, avocat de l'"American International School" et de Me de Nervo, avocat du département des Alpes-Maritimes,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date de ce jour, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé la délibération en date du 4 décembre 1986 par laquelle le conseil général des Alpes-Maritimes a notamment délégué à son bureau le soin de décider de l'utilisation du reliquat qui apparaîtrait disponible sur le crédit global de 27 millions de francs affecté à la construction d'un bâtiment scolaire destiné à être mis à la disposition de l'"American International School" ; que la délibération dudit bureau en date du 4 mars 1987, qui a été prise en application de la délibération précédente, doit être annulée par voie de conséquence ;
Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. X... est fondé à demander l'annulation du jugement n° 698 089 du tribunal administratif de Nice en date du 13 juin 1989 ayant rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 4 mars 1987 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 13 juin 1989 ensemble la délibération du bureau du conseil général des Alpes-Maritimes du 4 mars 1987 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au département des AlpesMaritimes, à l'"American International School", au ministre des affaires étrangères et au ministre de l'éducation nationale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1995, n° 110055
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Fombeur
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 22/02/1995

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