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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 22 février 1995, 115611

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115611
Numéro NOR : CETATEXT000007873318 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-22;115611 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 12 mars 1990 prise en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1990, renvoyant au Conseil d'Etat le jugement de la requête susvisée ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 31 juillet 1989 présentée par Mme X..., demeurant à Balasson Sainte-Anne-sur-Brive (44160) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 1989 par lequel le tribunal administratif Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1986 par laquelle la direction départementale de l'agriculture et de la forêt a rejeté sa demande de contestation relative aux opérations de remembrement dans la commune de Sainte-Anne-surBrivet ;
2° d'annuler la décision de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si Mme X... soutient que le plan de remembrement de la commune de Sainte-Anne-sur-Brivet rendu définitif par l'arrêté préfectoral attaqué du 3 mai 1985, publié au bulletin officiel de la Loire-Atlantique et affiché en mairie du 28 mars au 28 avril 1986 serait différent de celui résultant des travaux de la commission départementale d'aménagement foncier de la Loire-Atlantique, il ressort des pièces du dossier, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Nantes, que la demande de Mme X... devant ce tribunal tendant à contester cet arrêté a été enregistrée le 24 décembre 1986, soit après l'expiration du délai de recours contentieux ; que, dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1995, n° 115611
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marie-Laure Denis
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 22/02/1995

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