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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 février 1995, 142026

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 142026
Numéro NOR : CETATEXT000007854525 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-22;142026 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X..., demeurant ... ;
Vu la décision en date du 30 mars 1994, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 30 mars 1994, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'agriculture et de la pêche ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, complètement exécuté le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 novembre 1991, et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 50 F par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de ladite décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4, alinéa 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée : "En cas d'inexécution totale ou partielle, ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée" ;
Considérant que la décision susanalysée du Conseil d'Etat a été notifiée au ministre de l'agriculture et de la pêche le 28 avril 1994 ; qu'à la date du 25 janvier 1995 il n'avait pas communiqué au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant les mesures prises pour exécuter intégralement le jugement en date du 19 novembre 1991 du tribunal administratif de Bordeaux ; qu'il doit être, par suite, regardé comme n'ayant pas à cette date intégralement exécuté ledit jugement ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte pour la période du 29 juin 1994 inclus au 25 janvier 1995 inclus, au taux de 50 F par jour soit 10 550 F ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'affecter les trois quarts du montant de l'astreinte au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, lequel s'est substitué au fonds d'équipement des collectivités locales ;
Article 1er : L'Etat est condamné à verser la somme de 2 637,50 F à Mme X..., ainsi qu'une somme de 7 912,50 F au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Annie X..., au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre du budget et au ministère public près la cour de discipline budgétaire.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1995, n° 142026
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Girardot
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/02/1995

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