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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 22 février 1995, 147169

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 147169
Numéro NOR : CETATEXT000007836976 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-22;147169 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 avril 1993 et 16 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... demeurant ... à Corsept (44560) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 11 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes, à la demande du syndicat des pharmaciens de Loire-Atlantique, de MM. X... et Z... et de Mme B..., a annulé l'arrêté du préfet de Loire-Atlantique en date du 22 juillet 1992 autorisant Mme Y... à créer, par voie dérogatoire, une officine de pharmacie à Corsept ;
2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif de Nantes par le syndicat des pharmaciens de Loire-Atlantique, MM. X..., Z... et A...
B... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Sylvie Y..., du COMITE DE SOUTIEN A LA PHARMACIE DE CORSEPT et du maire de la COMMUNE DE CORSEPT,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Sur l'intervention de la commune de Corsept et du Comité de soutien à la pharmacie de corsept :
Considérant que la commune de Corsept et le Comité de soutien à la pharmacie de Corsept ont intérêt à l'annulation du jugement attaqué qui annule l'arrêté du 22 juillet 1992 par lequel le préfet de Loire-Atlantique a autorisé Mme Y... à créer, par voie dérogatoire, une officine de pharmacie à Corsept ; qu'ainsi leur intervention est recevable ;
Sur la légalité de l'arrêté attaqué :
Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique, le préfet peut, par dérogation aux règles fixées par les alinéas précédents dudit article, autoriser la création d'une officine de pharmacie "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent" ;
Considérant que le préfet de Loire-Atlantique avait, par un précédent arrêté du 4 septembre 1990, autorisé une première fois Mme Y... à créer une officine de pharmacie à Corsept ; que cet arrêté avait été annulé par un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 18 avril 1991, confirmé en appel par une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 25 février 1994, au motif que les besoins de la population, limités à la seule population de la commune de Corsept, laquelle est inférieure à 1 700 habitants, et eu égard à l'existence de plusieurs pharmacies à des distances respectives de l'emplacement choisi par Mme Y... comprises entre 3 et 4 km, ne justifiaient pas la création d'une officine de pharmacie dans ladite commune ; que si la requérante fait valoir que la population de Corsept aurait augmenté de 125 habitants depuis le recensement de 1989, que cette commune accueillerait une population saisonnière et qu'elle comporte depuis peu une agence postale et une petite surface commerciale, ces circonstances ne suffisent pas à établir l'existence de besoins de la population à la date de l'arrêté du 22 juillet 1992 attaqué ; qu'ainsi en autorisant la création d'officine sollicitée le préfet de Loire-Atlantique a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L 571 du code de la santé publique ; que Mme Y... n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 22 juillet 1992 ;
Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu de faire application, dans les circonstances de l'espèce, des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat et MmeDENIAUD-RICORDEAU à verser chacun à MM. X... et Z... une somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ; qu'en revanche il ne peut être fait application desdites dispositions à la commune de Corsept qui n'est pas une partie au litige ;
Article 1er : L'intervention de la commune de Corsept et du Comité de soutien à la pharmacie de Corsept est admise.
Article 2 : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 3 : L'Etat et Mme Y... verseront chacun à MM. X... et Z... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., MM. X... et Z..., à la commune de Corsept, au Comité de soutien à la pharmacie de Corsept et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Code de la santé publique L571
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1995, n° 147169
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marie-Laure Denis
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 22/02/1995

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