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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 22 février 1995, 149519

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149519
Numéro NOR : CETATEXT000007855473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-22;149519 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Diéla X..., demeurant 15 bis, place Carnot à Epernay (51200) ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 janvier 1993, par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas constesté que l'arrêté du préfet de la Marne en date du 25 janvier 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., a été notifié le 4 mars 1993 à l'adresse qu'elle avait déclarée comme l'atteste l'accusé de réception signé par le mari de l'intéressé et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que cette notification a fait courir les délais de recours contentieux à l'encontre de la décision du 25 janvier 1993 ; que ces délais étaient expirés lorsque Mme X... a présenté sa requête le 26 avril 1993 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête comme tardive ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Diéla X..., au préfet de la Marne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1995, n° 149519
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 22/02/1995

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