Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 février 1995, 151090

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 151090
Numéro NOR : CETATEXT000007855551 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-22;151090 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - DIVERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 juillet 1992 du préfet de la Vienne lui ayant refusé l'aide au retrait des terres arables ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Jactel, Auditeur,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision du préfet de la Vienne en date du 7 juillet 1992 refusant à M. X... le bénéfice de l'aide au retrait des terres arables a été notifiée à M. X... par une lettre en date du même jour ; que ce dernier reconnait avoir reçu la notification de cette décision plus de deux mois avant l'enregistrement, le 30 septembre 1992, de sa demande au greffe du tribunal administratif ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté cette demande comme tardive ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., au préfet de la Vienne et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1995, n° 151090
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jactel
Rapporteur public ?: M. Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 22/02/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.