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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 février 1995, 151220

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 151220
Numéro NOR : CETATEXT000007857760 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-22;151220 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Juliette Z..., demeurant à Saint-Petersburg, Floride (U.S.A.), et tendant :
1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 22 avril 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion en raison du décès de son époux ;
2°) au renvoi devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 641339 du 26 décembre 1964 ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Jactel, Auditeur,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.58 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension ... est suspendu ... par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, devant la privation de cette qualité ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle Irène, Juliette X..., née Y..., a épousé, le 24 mars 1948, M. Z..., officier de l'armée française ; que, le 8 juin 1966, elle a perdu la nationalité française, en application de l'article 87 du code de la nationalité française, dans sa rédaction en vigueur à cette date, du fait de l'acquisition volontaire de la nationalité américaine ; que M. Z..., rayé des cadres de l'armée le 4 décembre 1947 et titulaire d'une pension militaire de retraite, est décédé le 22 juillet 1992 ; que les dispositions précitées de l'article L.58 du code des pensions font obstacle à ce que Mme Z... bénéficie d'une pension de réversion du chef du décès de son mari, aussi longtemps qu'elle n'aura pas recouvré la nationalité française ; que si la loi du 9 janvier 1973 modifiant notamment l'article 87 du code de la nationalité ne fait, à compter de sa date d'entrée en vigueur, perdre la nationalité française aux personnes qui ont volontairement acquis une nationalité étrangère que si elles le déclarent expressément, l'article 97-4 du même code subordonne la réintégration dans la nationalité française des personnes qui ont perdu cette nationalité du fait de l'acquisition d'une nationalité étrangère, à une déclaration souscrite conformément aux articles 101 et suivants du code et sous la réserve énoncée au dernier alinéa de l'article 97-4 ; qu'il est constant que Mme Z... n'a pas été réintégrée dans la nationalité française dans les conditions ci-dessus indiquées ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de veuve ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Juliette Z..., au ministre d'Etat, ministre de la défense et au ministre du budget.

Références :

Code de la nationalité française 87, 97-4, 101
Code des pensions civiles et militaires de retraite L58
Loi 73-42 1973-01-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1995, n° 151220
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jactel
Rapporteur public ?: M. Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 22/02/1995

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