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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 22 février 1995, 156406

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 156406
Numéro NOR : CETATEXT000007867027 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-22;156406 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arezki X..., demeurant Poste de Freha à Tizi Ouzou (Algérie) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 2 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 1994, par lequel le préfet de la Meuse a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 aôut 1993 et la loi du 30 décembre 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 30 novembre 1993, de la décision du préfet de la Meuse du 26 novembre 1993 lui refusant la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que pour contester le jugement en date du 2 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 janvier 1994 du préfet de la Meuse décidant sa reconduite à la frontière, M. X... se borne devant le Conseil d'Etat à invoquer l'illégalité de la décision du préfet de la Meuse du 26 novembre 1993 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
Considérant que l'arrêté susvisé du 26 novembre 1993 par lequel le préfet de la Meuse a refusé un titre de séjour à M. X... est fondé sur le fait que l'intéressé ne justifiait pas des ressources nécessaires à son établissement en qualité de commerçant ; qu'un tel motif dont il ne résulte pas des pièces du dossier qu'il repose sur des faits matériellement inexacts ou qu'il serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation, est de nature à justifier légalement le refus opposé à M. X... ; que si le préfet a également relevé que M. X... n'avait pas subi une visite médicale obligatoire, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision contestée que le préfet aurait prise en se fondant sur le motif ci-dessus énoncé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Arezki X..., au préfet de la Meuse et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1995, n° 156406
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 22/02/1995

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