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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 22 février 1995, 159661

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159661
Numéro NOR : CETATEXT000007867225 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-22;159661 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1994, présentée par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Mennecy (Essonne) à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance du 20 mai 1994 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a condamné la commune à lui verser une provision de 50 000 F ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
Vu la loi n° 92-518 du 15 juin 1992 ;
Vu le décret n° 93-445 du 23 mars 1993 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décretn° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Combrexelle, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une ordonnance du 20 mai 1994 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, la commune de Mennecy a été condamnée à verser à M. X... une provision de 50 000 F sur les traitements de la période du 1er mars 1993 au 31 mai 1994 qui devaient être versés à l'intéressé après qu'il a été mis fin à son détachement auprès de la commune et dans l'attente de son intégration dans le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat de la requête susvisée de M. X... tendant à la condamnation de la commune de Mennecy à une astreinte pour assurer l'exécution de l'ordonnance susmentionnée, la commune a mandaté au profit du requérant une somme de 230 621,28 F incluant la provision de 50 000 F qu'elle avait été condamnée à verser à M. X... ; qu'ainsi l'ordonnance du 20 mai 1994 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a été intégralement exécutée ; qu'il suit de là que les conclusions aux fins d'astreinte présentées par M. X... sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à la commune de Mennecy, au médiateur de la République et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1995, n° 159661
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Combrexelle
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 22/02/1995

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