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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 22 février 1995, 160282

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160282
Numéro NOR : CETATEXT000007871240 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-22;160282 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X... demeurant chez Mlle Marthe Y... 25, square des Sports à Gonesse (95500) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juin 1994 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 30 décembre 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "I - L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 29 juin 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié par voie postale le samedi 2 juillet 1994 et que cette notification indiquait les voies et les délais de recours ouverts contre cet arrêté ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la notification mentionne le texte même de l'article R.241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou comporte toutes les indications sur les modalités concrètes de saisine du tribunal ; que la demande d'annulation de l'arrêté du 29 juin 1994 présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles n'a été enregistrée que le mardi 5 juillet 1994 ; que, même si elle avait été postée dès le 2 juillet 1994 comme l'affirme l'intéressé, elle était donc tardive et par suite irrecevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R241-6
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1995, n° 160282
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 22/02/1995

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