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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 février 1995, 161103

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161103
Numéro NOR : CETATEXT000007871276 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-22;161103 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1994, présentée par M. François X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'interieur lui retirant deux points sur son permis de conduire, d'autre part du remboursement de l'amende de 600 F qui lui a été infligée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Jactel, Auditeur,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré deux points de son permis de conduire à la suite d'une infraction à la limitation de vitesse, M. X... se borne à soutenir que la réponse tardive de l'ingénieur des travaux publics de l'Etat, chargé de la subdivision de Vimy, à une demande de renseignement sur la signalisation routière, à l'entrée des villages de Vimy et de Thelus l'a empêché de faire valoir utilement son argumentation ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la lettre de cet ingénieur, en date du 4 juin 1993, était annexée au mémoire présenté par le requérant et enregistré le 23 février 1994 au greffe du tribunal administratif par lequel il analysait et contestait les appréciations de ce fonctionnaire ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; que, dès lors, la requête de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X..., et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1995, n° 161103
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jactel
Rapporteur public ?: M. Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 22/02/1995

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