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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 22 février 1995, 162015

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162015
Numéro NOR : CETATEXT000007869276 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-22;162015 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1994 présentée par M. Claude X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Mennecy (Essonne) à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 juillet 1994 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a condamné la commune à lui verser une indemnité de 230 621, 28 F avec intérêts, minorée de la provision de 50 000 F accordée par une ordonnance du 20 mai 1994, pour autant que cette provision ait été versée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Combrexelle, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par jugement en date du 15 juillet 1994 du tribunal administratif de Versailles, la commune de Mennecy a été condamnée à verser à M. X... une indemnité de 230 621,28 F, avec intérêts de retard, sur laquelle devait être imputée la provision de 50 000 F qu'était tenue de verser la commune en application d'une ordonnance du conseiller délégué du tribunal en date du 20 mai 1994 ; que cette indemnité correspondait aux traitements nets qu'aurait dû percevoir l'intéressé pendant la période du 1er mars 1993 au 31 mai 1994, après qu'il a été mis fin à son détachement auprès de la commune ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat de la requête susvisée de M. X... tendant à la condamnation de la commune de Mennecy à une astreinte pour assurer l'exécution du jugement susmentionné, la commune a mandaté au profit du requérant la somme de 230 621,28 F, ainsi que celle de 23 689,16 F au titre des intérêts moratoires ; qu'ainsi le jugement susmentionné a été intégralement exécuté en ce qui concerne le versement de l'indemnité due à M. X... ; qu'il suit de là que les conclusions de ce dernier tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune pour assurer l'exécution du jugement sont devenues sans objet ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il n'a pas perçu, de la part de la commune de Mennecy, de traitements pour la période du 1er juin au 31 décembre 1994, il soulève ainsi un litige distinct qui ne se rapporte pas à l'exécution du jugement susmentionné et dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître dans le cadre de la présente instance ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... tendant à ce que la commune de Mennecy soit condamnée à une astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à la commune de Mennecy, au médiateur de la République et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1995, n° 162015
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Combrexelle
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 22/02/1995

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