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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 février 1995, 72852

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72852
Numéro NOR : CETATEXT000007871375 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-22;72852 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... (21006) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 janvier 1983 du recteur de l'Académie de Dijon ne le renouvelant pas en qualité d'assistant non titulaire à l'Institut Universitaire de Technologie de Dijon ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le décret n° 69-63 du 20 janvier 1969, modifié, relatif aux Instituts Universitaires de Technologie ;
Vu le décrert n° 78-966 du 20 septembre 1978 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des chercheurs, des personnalités extérieures et des étudiants qualifiés auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement ;
Vu le texte sur l'organisation des commissions de spécialistes adopté par le conseil de l'Université de Dijon dans sa séance du 21 octobre 1972 et par le conseil d'administration de l'Institut Universitaire de Technologie de Dijon le 6 décembre 1972 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sur la motivation du jugement du tribunal administratif de Dijon :
Considérant que le juge administratif n'est pas tenu de répondre à tous les arguments présentés devant lui par le requérant à l'appui de ses moyens ; que l'allégation de M. X... selon laquelle il bénéficiait de la prime de recherche constituait, non un moyen distinct, mais un simple argument présenté au soutien du moyen tiré de ce que le directeur de l'Institut Universitaire de Technologie aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de ses travaux de recherche ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif, qui n'a pas relevé cet argument, aurait omis de répondre à un moyen ;
Sur la légalité externe de la décision du recteur :
Considérant que le jugement du tribunal administratif de Dijon du 29 avril 1982, s'il a annulé une précédente décision de non-renouvellement de M. X... dans les fonctions d'assistant non titulaire prise par le recteur le 18 juin 1980, n'a pas affecté la validité de la procédure consultative mise en oeuvre avant l'intervention de ladite décision et au cours de laquelle avait été recueilli notamment l'avis de la commission de choix des enseignants de l'Institut Universitaire de Technologie instituée par le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 20 janvier 1969 susvisé applicable à l'espèce ; qu'à la suite de l'annulation précitée, le recteur, qui était tenu de tirer les conséquences de celle-ci, a invité le directeur de l'Institut Universitaire de Technologie à se prononcer à nouveau sur l'éventualité du renouvellement de M. X... dans les fonctions d'assistant titulaire ; que le directeur de l'Institut Universitaire de Technologie, avant de faire connaître sa position sur un tel renouvellement, n'était pas tenu de procéder à une nouvelle consultation de la commission de choix des enseignants, dont l'avis ci-dessus mentionné conservait tous ses effets ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en tout état de cause, le moyen tiré de ce que la décision du recteur prise sur la proposition du directeur de l'Institut Universitaire de Technologie n'avait pas été précédée de la consultation de la commission de choix des enseignants n'est pas fondée ;
Sur l'absence de motivation de la décision attaquée :
Considérant qu'il n'est pas contesté que M. X... n'avait été renouvelé que pour un an à la rentrée 1979-1980 ; qu'ainsi la décision attaquée s'analyse comme un refus de le renouveler dans des fonctions qui avaient pris fin le 1er octobre 1980 ; que cette décision, qui est dépourvue de caractère disciplinaire, n'est pas constitutive d'une décision individuelledéfavorable au sens de la loi du 11 juillet 1979 ; que le moyen tiré de son défaut de motivation doit, dès lors, être écarté ;
Sur l'erreur manifeste d'appréciation qui aurait été commise par le directeur de l'Institut Universitaire de Technologie :
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation portée par le directeur de l'Institut Universitaire de Technologie sur l'opportunité de renouveler M. X... dans ses fonctions serait entachée d'erreur manifeste ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision susvisée du recteur du 21 janvier 1983 ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yves X... et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références :

Décret 69-63 1969-01-20 art. 9
Loi 79-587 1979-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1995, n° 72852
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lallemand
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/02/1995

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