Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 février 1995, 107088

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107088
Numéro NOR : CETATEXT000007843670 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-24;107088 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant 78, les Sablons à Saint-Médarden-Jalles (33160) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 14 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur lui ayant refusé le bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ;
Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévis, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 15 juin 1945, peuvent bénéficier des dispositions de cette ordonnance : " ... 9° Toute personne n'ayant pu faire acte de candidature aux emplois prévus à l'article 1er, du fait des mesures de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français excluant de la fonction publique certaines catégories de Français" ;
Considérant que si l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 a étendu à certains agents ayant servi dans les services publics algériens la possibilité de demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance susmentionnée, ce bénéfice restait subordonné à l'une des conditions, limitativement énumérées à l'article 2 de ladite ordonnance ; qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées de l'article 2 de l'ordonnance du 15 juin 1945 que les mesures qu'elles visent sont exclusivement celles qu'a prises l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français ; que, dès lors, le requérant ne saurait soutenir que la non-reconduction de son contrat en 1962 doit être regardée comme une mesure d'exclusion au sens du 9° de l'article 2 de l'ordonnance du 15 juin 1945 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre le refus du ministre de l'intérieur de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 82-1021 1982-12-03 art. 9
Ordonnance 45-1283 1945-06-15 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1995, n° 107088
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lévis
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 24/02/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.