Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 24 février 1995, 124511

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124511
Numéro NOR : CETATEXT000007848139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-24;124511 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1991, la requête présentée par M. AMENGUAL, demeurant ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1988 du directeur de l'institut national des sciences appliquées refusant de procéder d'un réexamen de sa situation administrative destiné à ce que soient pris en compte, pour son reclassement en qualité d'agent technique, les services qu'il a accomplis dans les sociétés d'aéronautique Sud-aviation et Louis-Bréguet ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n°59-1348 du 23 novembre 1959 ;
Vu le décret n°64-1075 du 21 octobre 1964 ;
Vu le décret n°68-986 du 14 novembre 1968 ;
Vu le décret n°71-817 du 29 septembre 1971 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les conclusions de la demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par M. AMENGUAL, tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'institut national des sciences appliquées de Toulouse en date du 2 juin 1988, sont en réalité dirigées contre la décision dudit directeur général du 4 mai 1970 prononçant son reclassement en qualité d'agent technique auprès de cet institut ;
Considérant qu'il est constant que la décision susmentionnée du 4 mai 1970 n'a pas été contestée par M. AMENGUAL devant le juge de l'excès de pouvoir avant qu'il ne défère la décision en date du 2 juin 1988 au tribunal administratif de Toulouse ; que M. AMENGUAL n'invoque devant le juge d'appel aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de la tardiveté qui a été opposée à ces conclusions ; que dès lors il y a lieu par adoption des motifs des premiers juges de rejeter l'appel de M. AMENGUAL ;
Considérant que si, par des conclusions au demeurant nouvelles en appel, M. AMENGUAL demande qu'il soit procédé à un examen comparé de son dossier et des dossiers d'agents reclassés dans des conditions équivalentes, une telle demande s'analyse comme tendant à ce que le juge administratif adresse des injonctions à l'administration ; que, dès lors que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser de telles injonctions, les conclusions susanalysées sont en tout état de cause irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de procéder aux mesures d'instruction sollicitées que M. AMENGUAL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande susvisée ;
Article 1er : La requête de M. AMENGUAL est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. AMENGUAL, au directeur général de l'institut national des sciences appliquées de Toulouse et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1995, n° 124511
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 24/02/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.