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§ France, Conseil d'État, 4 ss, 24 février 1995, 124830

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124830
Numéro NOR : CETATEXT000007842464 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-24;124830 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X..., demeurant au Pas de Trets à La Destrousse (13112) ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Dignes-les-Bains au paiement d'une astreinte eu vue d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 89 2401 088 en date du 13 mars 1990 par lequel le cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé les articles 2, 3 et 5 du jugement du 21 avril 1988 du tribunal administratif de Marseille et, d'autre part, condamné ladite commune à verser à M. X... la somme de 467 440, 29 F avec intérêts de droit à compter du 18 mars 1982 ;
Vu, enregistré le 9 novembre 1994, l'acte par lequel M. X... déclare se désister purement et simplement de sa demande d'astreinte ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à ce que la commune de Digne-les-Bains soit condamnée à une astreinte :
Considérant que, par un mémoire enregistré le 9 novembre 1994, M. X... a déclaré se désister de sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Digne-les-Bains au versement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 13 mars 1990 ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de ce désistement ;
Sur les conclusions indemnitaires :
Considérant que si le requérant soutient avoir droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui aurait fait subir le délai au terme duquel la commune de Digne-les-Bains a pris les mesures qu'appelait l'exécution de l'arrêt susmentionné, ces conclusions sont sans relation avec la demande d'astreinte et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande d'astreinte de M. X....
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Denis X..., à la commune de Digne-lesBains et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1995, n° 124830
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 24/02/1995

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