Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 24 février 1995, 152849

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152849
Numéro NOR : CETATEXT000007837699 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-24;152849 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le directeur de l'Institut Universitaire de Technologie de l'université du Havre au versement d'une astreinte d'un montant de 1 000 F par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution d'un jugement en date du 16 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté une demande formée devant lui par ledit directeur tendant à l'annulation de la délibération du jury du diplôme universitaire de technologie datée du 12 octobre 1989 attribuant à M. X... ledit diplôme (mention informatique) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par la loi n° 81501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par une personne morale de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ( ...) pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par le jugement susvisé en date du 16 février 1993, le tribunal administratif de Rouen a rejeté, comme étant entachée d'irrecevabilité, la demande dont l'avait saisi le directeur de l'Institut Universitaire de Technologie de l'université du Havre, tendant à ce que soit annulée la délibération en date du 12 octobre 1989 du jury d'informatique de l'Institut Universitaire de Technologie attribuant à M. X... le diplôme universitaire de technologie (mention informatique) ; que le rejet de la demande du directeur de l'Institut Universitaire de Technologie de l'université du Havre n'appelait de sa part aucune mesure d'exécution ;
Considérant qu'à supposer que M. X... entende contester les conditions dans lesquelles la délivrance de l'attestation de réussite audit diplôme lui aurait été refusée, cette contestation relèverait d'un litige distinct et, par suite, ne saurait être utilement discutée devant le juge de l'astreinte saisi de conclusions aux fins d'assurer l'exécution du jugement susvisé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne sous astreinte le directeur de l'Institut Universitaire de Technologie de l'université du Havre à lui délivrer l'attestation de réussite au diplôme susmentionné sont sans objet et, par suite, irrecevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à l'Institut Universitaire de Technologie de l'université du Havre, à l'université du Havre et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1995, n° 152849
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 4 ss
Date de la décision : 24/02/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.