Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 février 1995, 106096

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106096
Numéro NOR : CETATEXT000007843642 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-27;106096 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - Evadés - Absence de droit au titre d'évadé - Personne contrainte au travail et rapatriée par convoi sanitaire.

69-02, 69-02-05 Le requérant, requis au titre du S.T.O., a été rapatrié par convoi sanitaire. Alors même que ce retour en France aurait été obtenu grâce à des complicités et manoeuvres illicites, l'intéressé ne peut être regardé comme ayant quitté clandestinement un territoire ennemi. Il n'a donc pas la qualité d'évadé au sens de l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1985 concertant l'attribution du titre d'évadé.

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - PERSONNES CONTRAINTES AU TRAVAIL - Personne rapatriée d'Allemagne par convoi sanitaire - Qualité d'évadé - Absence.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1989, présentée par M. Gaston X... demeurant ... par Mirebeau (86110) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1986 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, lui a refusé le titre d'évadé ;
2°) annule, pour excès de pouvoir, cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Combrexelle, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 10 juillet 1985, la qualité d'évadé est reconnue "à toute personne qui, entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945, a quitté clandestinement la France métropolitaine ou un territoire ennemi ou occupé par l'ennemi, en vue de rejoindre ou les forces françaises libres, ou les forces stationnées en Afrique du Nord ou en Afrique occidentale française après le 8 novembre 1942, ou ultérieurement les forces relevant du comité français de la libération nationale et du gouvernement provisoire de la République française" ;
Considérant que si M. X... soutient avoir clandestinement quitté l'Allemagne, où il avait été requis au titre du S.T.O., pour rejoindre l'une des forces mentionnées à l'article précité, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, qui a été rapatrié par convoi sanitaire, puisse, alors même que ce retour en France aurait été obtenu grâce à des complicités et des manoeuvres illicites, être regardé comme ayant quitté clandestinement un territoire ennemi au sens des dispositions de l'article 2 précité de l'arrêté du 10 juillet 1985 ; que, dès lors, M. X..., qui ne remplit pas les autres conditions d'attribution du titre d'évadé, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants lui refusant ce titre ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gaston X... et au ministre des anciens combattants et victimes de guerre.

Références :

Arrêté 1985-07-10 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 1995, n° 106096
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Combrexelle
Rapporteur public ?: M. Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/02/1995

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.