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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 mars 1995, 148192

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148192
Numéro NOR : CETATEXT000007867410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-01;148192 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Y..., A... et Z..., ayant désigné pour mandataire unique M. A... demeurant ... ; ceux-ci demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 25 mars 1993 par lequel le Président de la République a nommé M. X... en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 13 juillet 1983 ; la loi du 11 janvier 1984 ; la loi du 13 septembre 1984 ; le décret 65-299 du 14 avril 1965, modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dupuch, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale :
Considérant que les fonctionnaires ont qualité pour déférer à la juridiction administrative les nominations intervenues dans l'administration à laquelle ils appartiennent lorsque ces nominations sont de nature à leur porter préjudice en retardant leur avancement ou en leur donnant pour l'accès à des grades ou emplois supérieurs des concurrents ;
Considérant qu'en vertu de l'article 2 bis ajouté au décret n° 65-299 du 14 avril 1965 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale par le décret n° 88-444 du 22 avril 1988, un inspecteur général, nommé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, exerce les fonctions de chef du service de l'inspection ; que toute nomination dans le corps de l'inspection générale précitée est de nature à influer sur les conditions d'accès de l'un ou l'autre des membres de ce corps à l'emploi de chef de service ; qu'il suit de là que les requérants, alors même qu'à la date d'introduction de leur pourvoi ils ont atteint l'échelon le plus élevé du grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour déférer au juge de la légalité le décret en date du 25 mars 1993 nommant M. X..., inpecteur général de l'administration de l'éducation nationale ;
Sur la légalité du décret attaqué :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant que la nomination de M. X... dans le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale en position dite de "surnombre autorisé" est intervenue en l'absence de toute vacance d'emploi ; qu'elle est de ce fait entachée d'illégalité ; que les requérants sont dès lors fondés à demander l'annulation du décret précité du 25 mars 1993 ;
Article 1er : Le décret du 25 mars 1993 portant nomination de M. X... en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M. A..., à M. Z..., à M. X..., au ministre de l'éducation nationale et au Premier ministre.

Références :

Décret 65-299 1965-04-14 art. 2 bis
Décret 88-444 1988-04-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1995, n° 148192
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dupuch
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 01/03/1995

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