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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 03 mars 1995, 131918

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131918
Numéro NOR : CETATEXT000007855682 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-03;131918 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1991, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... Lotissement Grévileas II La Plane à Bois de Nèfles Saint-Paul (97411) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 25 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 février 1989 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à être nommé en qualité de premier surveillant dans un établissement pénitentiaire de la Réunion ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 77-1540 du 31 décembre 1977 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 20 janvier 1978 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, pris en application de l'article 11 du décret du 8 août 1987 relatif au statut particulier des personnels de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire : "Les candidats qui ont obtenu le certificat d'aptitude son nommés premiers surveillants des établissements pénitentiaires au fur et à mesure des vacances et dans l'ordre du classement." ; que pour refuser de nommer M. X..., qui était inscrit sur la liste d'aptitude de 1987, au poste de premier surveillant qui avait été déclaré vacant à la maison centrale du Port à la Réunion en novembre 1988, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est fondé sur ce que priorité devait être donnée aux candidats dont la date de réussite à l'examen professionnel était la plus récente et, en l'espèce, aux agents inscrits sur la liste d'aptitude établie au vu des résultats de l'examen professionnel organisé pour l'année 1988 ; qu'en retenant un tel critère, qui n'est prévu par aucun texte et notamment pas par les dispositions précitées, l'administration a commis une erreur de droit ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision du garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 20 février 1989 ;
Article 1er : Le jugement en date du 25 septembre 1991 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion et la décision en date du 20 février 1989 du garde des sceaux, ministre de la justice sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Raymond X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Arrêté 1978-01-20 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1995, n° 131918
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pêcheur
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 03/03/1995

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