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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 mars 1995, 159029 et 159150

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159029;159150
Numéro NOR : CETATEXT000007842862 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-03;159029 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - Absence de droits acquis au maintien de dispositions réglementaires - Abattement sur les cotisations dues par l'employeur pour l'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel (article L - 322-12 du code du travail).

01-01-06-01, 62-03-02 Les employeurs bénéficiant du régime d'abattement sur les cotisations sociales prévu à l'article L.322-12 du code du travail ne tiennent de la conclusion de contrats de travail ouvrant droit à abattement aucun droit acquis au maintien des dispositions réglementaires du décret du 22 février 1993 fixant à 50 % le taux de cet abattement. Les auteurs du décret du 5 avril 1994, habilités par l'article L.322-12 du code du travail, ont pu, sans porter atteinte à des droits acquis, ramener de 50 à 30 % le taux de l'abattement applicable, y compris pour des contrats conclus antérieurement, aux cotisations dues au titre des rémunérations versées postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret.

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS - Abattement sur les cotisations dues par l'employeur pour l'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel (article L - 322-12 du code du travail) - Abattement fixé à 50 % - Droits acquis au maintien du niveau de cet abattement - Absence.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 159029, la requête enregistrée le 2 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal Y..., pharmacien, demeurant ... ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-266 du 5 avril 1994 modifiant le décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel ;
Vu, 2°) sous le n° 159150, la requête enregistrée le 8 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., gérant de la société ODI SARL, demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-266 du 5 avril 1994 modifiant le décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code du travail, notamment son article L.322-12 ;
Vu la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, àl'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mme Y... et de M. X... sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.322-12 du code du travail : "L'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel ouvre droit à un abattement, dont le taux est fixé par décret, sur les cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, à compter de la date d'effet du contrat." ; que ce taux fixé initialement à 50 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1993 par le décret du 22 février 1993, a été ramené à 30 % par le décret attaqué du 5 avril 1994 ;
Considérant que les employeurs bénéficiant du régime d'abattement sur les cotisations sociales prévu à l'article L.322-12 précité du code du travail ne tenaient de la conclusion de contrats de travail ouvrant droit à abattement aucun droit acquis au maintien des dispositions réglementaires du décret du 22 février 1993 fixant à 50 % le taux de cet abattement ; qu'ainsi les auteurs du décret attaqué, habilités par l'article L.322-12 du code du travail, ont pu, sans porter atteinte à des droits acquis, ramener de 50 à 30 % le taux de l'abattement applicable, y compris pour des contrats conclus antérieurement, aux cotisations dues au titre des rémunérations versées postérieurement à l'entrée en vigueur de ce décret ; que ce décret n'est pas non plus entaché d'une rétroactivité illégale ;
Considérant qu'aucune disposition de la loi quinquennale susvisée du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ne faisait obstacle à la réduction par le pouvoir réglementaire du taux de l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel ;
Considérant que M. X... ne saurait se prévaloir à l'encontre des dispositions réglementaires attaquées des courriers ou circulaires de différentes administrations interprétant les dispositions de l'article L.322-12 du code du travail et du décret susvisé du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... et M. X... ne sont pas fondés à demander l'annulation du décret du 5 avril 1994 modifiant le décret du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel ;
Article 1er : Les requêtes de Mme Y... et M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Chantal Y..., à M. Daniel X..., au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Code du travail L322-12
Décret 93-238 1993-02-22
Décret 94-266 1994-04-05 décision attaquée confirmation
Loi 93-1313 1993-12-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1995, n° 159029;159150
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: Mlle Fombeur
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/03/1995

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