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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 mars 1995, 162657

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162657
Numéro NOR : CETATEXT000007847249 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-03;162657 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - JOURNAL OFFICIEL - Prise en compte de la seule date de publication - quelle que soit la date à laquelle les dispositions publiées sont entrées en vigueur (1).

54-01-07-02-02-01 Le délai de recours contentieux contre un acte administratif réglementaire publié au Journal officiel court à compter de la date de publication, quelle que soit la date à laquelle cet acte est entré en vigueur en application du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets.

Références :


1. Ab. Jur. Section 1929-02-08, Sieurs Ott et autres, p. 172


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aline X... et M. Jean-Benoît Y..., demeurant ... ; Mme X... et M. Y... demandent que le Conseil d'Etat annule les décrets n° 94-755 et n° 94-756 du 1er septembre 1994 relatifs à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale ensemble l'arrêté du 1er septembre 1994 fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation en tant que ces décrets et cet arrêté prévoient que leurs dispositions abaissant à deux le nombre d'enfants à charge ouvrant droit à l'allocation parentale d'éducation s'appliquent uniquement au titre des enfants nés à compter du 1er juillet 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 5 novembre 1870 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 et par le décret n° 92-77 du 22 janvier 1992 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Fombeur, Auditeur,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée ..." ;
Considérant que les décrets et l'arrêté attaqués ont été publiés au Journal officiel le 2 septembre 1994 ; que la requête de Mme X... et de M. Y... n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le vendredi 4 novembre 1994 ; que, dès lors et quelle que soit la date à laquelle, en application du décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, ces dispositions sont entrées en vigueur, cette requête a été présentée tardivement et n'était, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... et M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aline X..., à M. Jean-Benoît Y..., au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministre du budget.

Références :

Décret 1870-11-05
Décret 94-755 1994-09-01 décision attaquée
Décret 94-756 1994-09-01 décision attaquée
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 49


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1995, n° 162657
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: Mlle Fombeur
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/03/1995

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