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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 03 mars 1995, 96406

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96406
Numéro NOR : CETATEXT000007851477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-03;96406 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X... demeurant Groupe scolaire Les Raumettes, rue de Provence à Marignane (13700) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement en date du 9 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1986 par laquelle l'inspecteur d'académie des Bouches-du-Rhône lui a refusé le versement de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement et demandé de reverser la deuxième fraction de cette indemnité ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que la circonstance, invoquée en appel par M. X..., que l'administration lui aurait fourni des informations erronées sur son droit à obtenir une indemnité d'éloignement est sans influence sur la légalité de la décision lui refusant la deuxième fraction de cette indemnité et lui demandant de reverser la première fraction ;
Considérant, d'autre part, s'agissant des autres moyens de la requête, qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de confirmer le rejet de la demande de M. X... dirigée contre la décision du 18 février 1986 de l'inspecteur d'académie des Bouches-du-Rhône ;
Considérant qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 18 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande susanalysée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roland X... et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1995, n° 96406
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Pêcheur
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 03/03/1995

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