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10/03/1995 | FRANCE | N°124008

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 10 mars 1995, 124008


Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mario X... demeurant ... et Coli à Chambéry (73000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale refusant de le nommer rétroactivement maître-auxiliaire de 3ème catégorie à compter de la rentrée scolaire de 1983 ;
2°) d'annuler la décision contestée ;
.
Vu les

autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mario X... demeurant ... et Coli à Chambéry (73000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'éducation nationale refusant de le nommer rétroactivement maître-auxiliaire de 3ème catégorie à compter de la rentrée scolaire de 1983 ;
2°) d'annuler la décision contestée ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Dulong, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Ph. Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de ses conclusions tendant à ce que sa nomination en qualité de maître-auxiliaire de 3ème catégorie, prononcée en septembre 1987, rétroagisse à la date de la rentrée scolaire de 1983, M. X... fait valoir que, de 1983 à 1987, il a été employé comme surveillant d'externat sur un poste de conseiller d'éducation en y assurant des services identiques à ceux de son prédécesseur dans ce poste ; que le moyen tiré de la qualité de maître-auxiliaire de ce dernier est, en tout état de cause, inopérant ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mario X... et au ministre de l'éducation nationale.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 10 mar. 1995, n° 124008
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Dulong
Rapporteur public ?: M. Ph. Martin

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 10/03/1995
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 124008
Numéro NOR : CETATEXT000007851453 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-10;124008 ?
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