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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mars 1995, 132437

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132437
Numéro NOR : CETATEXT000007857934 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-10;132437 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES.


Texte :

Vu 1°/ sous le n° 132 437, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 décembre 1991 et 10 avril 1992, présentés pour l'Association le COMITE DE LIAISON DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS REGIONAUX D'ENSEIGNEMENT ADAPTE ET DES DIRECTEURS D'ECOLES REGIONALES DU PREMIER DEGRE (E.R.E.A.-E.R.P.D.) ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-1078 du 14 octobre 1991 modifiant le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 portant statut particulier des corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'Education nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois ;
.
Vu 2°/ sous le n° 132 438, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 décembre 1991 et 10 avril 1992, présentés pour Mlle Marie-Cécile X..., directrice d'un établissement régional d'enseignement adapté et demeurant ..., et tendant àl'annulation du même décret ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Raynaud, Auditeur,
- les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat du COMITE DE LIAISON DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS REGIONAUX D'ENSEIGNEMENT ADAPTE ET DES DIRECTEURS D'ECOLES REGIONALES DU PREMIER DEGRE et de Mlle Marie-Cécile X...,
- les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la légalité externe :
Considérant que le décret attaqué, qui modifie sur certains points un précédent décret du 11 avril 1988, ne comporte, par lui-même, aucune disposition dérogatoire au statut général des fonctionnaires de l'Etat ; qu'il suit de là que le Premier ministre n'était pas tenu de recueillir l'avis préalable du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sur le texte de ce décret, nonobstant la circonstance que le décret modifié avait lui-même été soumis à l'avis préalable dudit conseil supérieur ;
Sur la légalité interne :
Considérant que si les requérants soutiennent que le décret attaqué doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation du décret du 11 avril 1988 qu'il modifie, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, par une décision de ce jour, a rejeté les requêtes à fin d'annulation dirigées contre ledit décret dont il était saisi ;
Considérant que l'article 5 du décret attaqué dispose : "L'article 9 du décret du 11 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : "article 9 : Peuvent se présenter au concours de recrutement dans la 3ème classe du corps de personnels de direction de 2ème catégorie les professeurs de lycée professionnel du 1er grade, les adjoints d'enseignement, les chargés d'enseignement, les chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive, les professeurs d'enseignement général de collège, les conseillers d'éducation, les directeurs adjoints chargés de section d'éducation spécialisée de collège, les directeursd'établissement régional d'enseignement adapté et les directeurs d'école régionale du premier degré." ; que ces dispositions se bornent à ouvrir aux directeurs adjoints chargés de section d'éducation spécialisée de collège, aux directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et aux directeurs d'école régionale du premier degré l'accès au concours de recrutement dans la 3ème classe du corps de 2ème catégorie créé par le décret du 11 avril 1988 ; que ces dispositions, qui ne concernent ainsi que les modalités d'accès au corps de 2ème catégorie précité, ne portent aucune atteinte au principe d'égalité entre agents d'un même corps ; que, si les requérantes soutiennent que ces dispositions porteraient atteinte audit principe, introduisant des discriminations entre les membres du corps de 2ème catégorie après leur recrutement, elles n'apportent, au soutien de cette allégation, aucun élément de nature à en établir le bien fondé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes susvisées doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de l'Association le COMITE DE LIAISON DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS REGIONAUX D'ENSEIGNEMENT ADAPTE ET DES DIRECTEURS D'ECOLES REGIONALES DU PREMIER DEGRE et de Mlle X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Association le COMITE DE LIAISON DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS REGIONAUX D'ENSEIGNEMENT ADAPTE ET DES DIRECTEURS D'ECOLES REGIONALES DU PREMIER DEGRE, à Mlle Marie-Cécile X... et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Décret 88-343 1988-04-11 art. 9
Décret 91-1078 1991-10-14 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1995, n° 132437
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Raynaud
Rapporteur public ?: M. Aguila

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/03/1995

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