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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mars 1995, 159383

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 159383
Numéro NOR : CETATEXT000007845101 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-10;159383 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision prise par le préfet du Bas-Rhin le 28 février 1994 lui retirant sa carte de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ;
2°) d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Nallet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement en date du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision en date du 28 février 1994 par laquelle le Préfet du Bas-Rhin lui a retiré sa carte de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ;
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. X... à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1994 ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, de nature à justifier l'annulation de cette décision ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1995, n° 159383
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Nallet
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/03/1995

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