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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 1995, 119545

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119545
Numéro NOR : CETATEXT000007847239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-15;119545 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 29 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 27 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la Fédération hospitalière de France, annulé la décision du 21 août 1989 ayant autorisé la clinique des Minguettes à Vénissieux à créer 12 lits de médecine ;
2°) rejette la demande présentée par la Fédération hospitalière de France devant le tribunal administratif de Lyon ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 ;
Vu le décret du 29 avril 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la polyclinique des Minguettes,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 16 décembre 1994, postérieure à l'introduction du recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE, le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux, a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 27 juin 1990 ; qu'ainsi les conclusions du recours tendant à l'annulation de ce jugement sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et à la Fédération hospitalière de France.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1995, n° 119545
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/03/1995

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