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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 mars 1995, 148768

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148768
Numéro NOR : CETATEXT000007871408 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-15;148768 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 8 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X..., demeurant 13, cité des Jacobins à Condom (32100) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 mai 1993 rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 28 août 1991 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;
2°) annule ladite décision ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation, laquelle constitue une faveur accordée par l'Etat français à un étranger ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de M. X... soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des circonstances de l'affaire ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision, laquelle n'avait pas, conformément aux dispositions de l'article 110 du code de la nationalité française dans la rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, à être motivée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mustapha X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Code de la nationalité française 61 à 71, 110


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1995, n° 148768
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Delarue

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 15/03/1995

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