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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 17 mars 1995, 105195

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 105195
Numéro NOR : CETATEXT000007842563 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-17;105195 ?

Analyses :

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février 1989 et 14 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 15 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 novembre 1987 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré cessibles au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres des parcelles lui appartenant sur le territoire de la commune de Sérignan ;
2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle de Silva, Auditeur,
- les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Marie-Thérèse X...,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'encontre de l'arrêté de cessibilité pris par le préfet de l'Hérault, Mme X... invoque en premier lieu, par la voie de l'exception, l'illégalité de la déclaration d'utilité publique du 23 mars 1980, en deuxième lieu l'illégalité de la prorogation de ladite déclaration d'utilité publique par décret du 4 avril 1985 et en troisième lieu les vices propres dont serait entaché l'arrêté de cessibilité ;
En ce qui concerne la déclaration d'utilité publique :
Considérant que, en raison de l'avis défavorable émis par la commission d'enquête, la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres de 78 hectares sur les territoires des communes de Valras-Plage et Sérignan ne pouvait être prononcée que par décret en Conseil d'Etat ; qu'en vertu des dispositions du I de l'article L. 11-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'acte déclarant l'utilité publique doit en pareil cas intervenir au plus tard dix huit mois après la clôture de l'enquête préalable ; qu'en l'espèce, l'enquête ayant été close le 6 octobre 1978, le décret prononçant la déclaration d'utilité publique a été pris le 24 mars 1980, soit avant l'expiration du délai ; qu'ainsi, Mme X... n'est pas fondée à exciper de l'illégalité du décret du 24 mars 1980 au soutien de ses conclusions dirigées contre l'arrêté préfectoral de cessibilité du 19 novembre 1987 ;
En ce qui concerne la prorogation de la déclaration d'utilité publique :
Considérant que si le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a un moment envisagé de procéder par voie d'échange amiable à l'acquisition des parcelles appartenant à Mme X..., puis y a renoncé, cette tentative n'a pas constitué une circonstance nouvelle imposant l'ouverture d'une enquête publique préalablement à la prorogation de la déclaration d'utilité publique initiale ; que ni la circonstance que le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ait procédé à d'importantes acquisitions amiables à l'intérieur et à l'extérieur du périmètre, ni celle que les parcelles appartenant à Mme X... aient été classées en zone ND et en "zone inondable rouge de risques graves" au plan d'occupation des sols de Sérignan modifié le 27 juin 1983, ne sont de nature à établir que l'opération projetée par le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres avait perdu le caractère d'utilité publique qui lui avait été reconnu à l'origine ; que Mme X... n'est ainsi pas fondée à exciper de l'illégalité du décret du 4 avril 1985 prorogeant les effets du décret du 24 mars 1980 publié au Journal Officiel du 4 avril 1980 jusqu'au 31 décembre 1987 ;
Sur les vices propres de l'arrêté de cessibilité :
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose la consultation du conseil municipal lors d'une enquête parcellaire ; que d'ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Sérignan a pris le 29 octobre 1987 une délibération concernant la déclaration de cessibilité ; que le moyen tiré d'une atteinte au principe d'égalité n'est assorti d'aucune précision de nature à en établir le bien-fondé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté de cessibilité pris par le préfet de l'Hérault le 19 novembre 1987 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-Thérèse X..., au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et au ministre de l'environnement.

Références :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L11-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1995, n° 105195
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle de Silva
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 17/03/1995

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