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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 17 mars 1995, 138131

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138131
Numéro NOR : CETATEXT000007837146 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-17;138131 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 8 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 27 novembre 1987 par lequel le préfet du Gers l'a autorisé à exploiter 24 hectares 86 centiares de terres précédemment mises en valeur par M. X... à Saint-Puy ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Pau ;
.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Silicani, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Pascal Y...,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul d'exploitations, est notamment tenue "5° à leur demande, de communiquer aux demandeurs, au propriétaire ou au preneur, au moins huit jours à l'avance, les pièces du dossier et d'entendre leurs observations. Les intéressés peuvent se faire assister ou représenter devant la commission par toute personne de leur choix" ;
Considérant qu'il est constant que lors de l'examen, le 20 novembre 1987, par la commission départementale des structures agricoles du Gers, de la demande d'autorisation d'exploiter 24 hectares 86 centiares de terres sises à Saint-Puy présentée par M. Pascal Y..., M. André Y..., père du demandeur et membre de cette commission en qualité de représentant des bailleurs non preneurs, a assisté son fils en application des dispositions précitées de l'article 188-5 et soutenu son projet de reprise ; qu'il est resté présent lors du délibéré et du vote sur la demande présentée par son fils ; que la délibération de cette commission ainsi tenue en présence de M. André Y... n'a pas offert les garanties d'impartialité requises pour en assurer la régularité ; que, dès lors, l'avis émis par la commission était entaché d'une irrégularité justifiant l'annulation de l'arrêté du préfet autorisant la reprise litigieuse pris au vu de cet avis ; que, par suite, M. Pascal Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 27 novembre 1987 du préfet du Gers ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pascal Y..., à M. Claude X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Code rural 188-5
Loi 80-502 1980-07-04
Loi 84-741 1984-08-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1995, n° 138131
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Silicani
Rapporteur public ?: M. Daël

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 17/03/1995

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